Bonjour,
Je vous donne texto l'article du journal local.
"Copropriété
Il ne faut pas demander
d'autorisation inutile
En sollicitant volontairement l'autorisation de la copropriété,qui n'était pas
nécessaire,pour changer l'activité qu'il exerçait dans son lot privatif,un
copropriétaire s'est soumis aux autres et a pris le risque d'essuyer un refus,
fondé ou non,mais qu'il doit respecter.Il a en quelque sorte décidé ou accepté
la réduction de ses droits.
Dès lors,estiment les juges de la Cour de Cassation,il est trop tard pour faire valoir qu'en réalité,l'autorisation n'avait pas à être demandée.
(Cass. Civ 3,8.6.2017,N 16_16 566)
Alain
Bonjour,
En ce qui me concerne, je n'ai rien compris ! On ne comprend rien de cette décision de jugement car on en ignore tout.
L'article a été ainsi rédigé au niveau des diverses ponctuations ? Et sans plus de détails ?
Bonsoir,
J'ai recopié intégralement le texte du journal 'Ouest-France' d'aujourd'hui.
J'ai trouvé cette décision étrange,c'est pour cela que je l'ai postée.
Alain
Un bon typographe aurait écrit
En sollicitant volontairement l'autorisation de la copropriété, qui n'était pas
nécessaire, pour changer l'activité qu'il exerçait dans son lot privatif, un
copropriétaire s'est soumis aux autres et a pris le risque d'essuyer un refus,
fondé ou non, mais qu'il doit respecter. Il a en quelque sorte décidé ou accepté
la réduction de ses droits.
Dès lors, estiment les juges de la Cour de Cassation, il est trop tard pour faire valoir qu'en réalité, l'autorisation n'avait pas à être demandée.
Un espace derrière les signes de ponctuation simples comme les , et les .
Un espace avant et après les signes de ponctuations doubles comme ; ou : ou ? et !
Bonjour,
Merci pour le rappel.
Veux-tu que je t'envoie un poème?
Bon,je t'explique ce que j'ai compris :bien que la loi n'interdise pas la réalisation A,
des circonstances particulières peuvent amener à l'interdiction légale de cette réalisation par monsieur Dupont.
Alain
Bonsoir ,
J'ai vécu un temps en Allemagne où l'on disait souvent qu'en France , tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé , alors qu'en Allemagne tout ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit .
A méditer ...
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