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Journal Officiel République Française  n°0179 du 5 août 2015 page 13403
texte n° 8



Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire

NOR: MENE1517259A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/MENE1517259A/jo/texte

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-8, R. 511-13 et R. 511-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II (4°) ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice vie scolaire », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux d'être informés, à distance, des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves, leurs responsables légaux, les enseignants, le conseiller principal d'éducation, l'assistant d'éducation et le chef d'établissement.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.
Article 6 En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré est abrogé.
Article 7 En savoir plus sur cet article...

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• Annexe

ANNEXE
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

I. - Données relatives aux élèves de la 6e à la terminale

Identité : nom, prénom ;
Absences : absence (hors absence du fait de l'établissement), absence à la demi-pension et absence internat ;
Retards ;
Punitions : retenues, exclusions de cours, autres punitions ;
Sanctions : avertissements, blâmes, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires de classe, exclusions temporaires de l'établissement, exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, mesures de prévention et d'accompagnement.
Informations liées à l'événement :
Dates ou périodes ;
Heures ;
Durée ;
Motifs ;
Motifs légitimes (oui ou non) ;
Justificatif ;
Date de l'incident ;
Date d'exécution ;
Date de report ;
Date de signalement ;
Nom de la personne demandant une punition ;
Refus de la famille ;
Sursis (partiel ou total) ;
Discipline.
Etat de l'événement :
Pour les absences et les retards :
Constaté (état initial d'une absence dans le téléservice) ;
En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;
Classé.
Pour les punitions :
Prononcé ;
En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;
Classé.
Pour les sanctions :
Classé.
Type d'actions associées :
Appel téléphonique ;
Mention dans le carnet de correspondance ;
Convocation de l'élève ;
Courrier ;
Envoi de courriel ;
Envoi de SMS ;
Responsables légaux reçus.

II. - Données relatives aux responsables légaux des élèves

Identité : nom, prénom ;
Coordonnées : adresse, courrier électronique, numéros de téléphone.

III. - Données relatives aux enseignants (dans le cas où ils sont à l'origine d'une punition)

Identité : nom, prénom.

IV. - Données relatives au conseiller principal d'éducation et, éventuellement, à l'assistant d'éducation

Identité : nom et/ou prénom ;
Signalé : contact vie scolaire.

Fait le 16 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine
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